Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

2288 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

455 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 282 du Code civil et de violation de l'article 455

276 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans l'arrêt, sous le titre "composition de la cour lors des débats et du délibéré", sont indiqués les noms des magistrats, suivis

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

ne paraissaient ni certaines ni liquides, ni exigibles, la cour d'appel par cette motivation dubitative, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant

civile, la cour d'appel l'a condamnée dans le dispositif de son arrêt à verser à la salariée la somme de 2 000 euros ; qu'en statuant ainsi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 455

L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, ne caractérise pas la faute inexcusable

X... critiquant les motifs du jugement et apportant des précisions nouvelles sur sa situation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à adopter

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en condamnant le salarié à restituer la somme de 14 450 francs au titre du préavis pour le mois

rendu en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile, et des articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision, désigné comme étant Mme Y..