[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

455 du Code de procédure civile ; 2.

455 du code de procédure civile.

X... ne remplissait pas les nouvelles conditions posées par l'accord de fermeture du 8 juin 2001, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 455 du code de procédure civile, 1315 et 1353 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté

455 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part et en tout cas, il n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M.

de gérant de la Société TOVIA, sans préciser sur quels pièces elle fondait cette affirmation, ni analyser celles-ci, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en

700 du code de procédure civile, majorée des dépens.

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

X... proposait des éléments de preuve différents, dont notamment des pièces ne comportant pas d'ajouts manuscrits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

civil de l'intéressé lui-même, la cour d'appel n'a pas répondu à des moyens nouveaux et déterminants du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.