a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de contestation par l'employeur de l'état d'incapacité attribué à la victime, c'est à la caisse qui a pris

R.237-1 à R.237-15 du Code du travail" (...) ; que s'agissant de la culpabilité de cette société les articles visés à la prévention, à savoir, les articles R.231-1 (sic) à R.231-15 (sic) du Code du travail

litigieux portaient sur la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dont aucune partie n'invoquait l'application, le tribunal a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil

publics, ensemble les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la présomption d'imputabilité d'une maladie au travail qui joue en faveur d'une Caisse qui a établi que son assuré avait été exposé

personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d'une réparation intégrale

sans s'expliquer sur l'évolution de la situation de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'elle a ainsi violé l'article 455

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Le X..., "non-optant", avait subi des discriminations par rapport aux collaborateurs "optants", la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que

X... a été engagé par la société Quillery environnement urbain par contrat de travail du 11 septembre 1991 en qualité de chef de chantier; qu'il a été promu conducteur de travaux puis responsable exploitation

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 6 / que les juges du fond ont constaté que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 452-1 , L. 461-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par refus d'application, l'article 40 de la loi du 23 décembre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 761-5 du Code du travail octroie au salarié une indemnité légale égale à un mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans d'ancienneté

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il était également souligné dans les écritures d'appel que l'attitude de la banque devait s'apprécier à la date d'escompte des

pas joué un rôle prépondérant dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la faute grave

L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une séance d'une demi-heure de soins infirmiers à domicile ne peut être cotée que 1 AIS 3, et ce à condition que l'auxiliaire