L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

462 du code de procédure civile, Sylvie HERAS DE PEDRO, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1302 F-D en date du 5 octobre 2017 rendu sur le

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience.

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le

[Q] [O] déclarée le 26 mai 2019 est de 28% dont 8% au titre de l'incidence professionnelle ; - Débouté la SPL [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné à la

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 29 avril 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES

462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, Vu l’article 462 du Code de procédure civile, Vu l'avis adressé aux parties par le greffe invitant

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 F-D du 22 mars 2017, dans l'instance mettant en cause : d'une part : - Mme Dominique X..., domiciliée [...]                                              

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

de l'article 462 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile ; Vu la décision 24/963 rendue le 13 septembre 2024 (RG 24/00919) ; Vu la deande en rectification d'erreur matérielle en date du 18 septembre 2024 de Maître Charlotte