erreur matérielle Jugement du Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 19 Avril 2021 (RG 19/00294) Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI

DOSSIER N 07 / 01215 ARRÊT DU 22 Juin 2007 9ème CHAMBRE / MM COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 22 Juin 2007, par la 9ème Chambre de l'Application

[W] [L] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

, 411, 433, 434, 437, 438, 443, 444, 445, 446, 453, 454, 459, 460, 463, 464, 475, 476, 479, 480 L'article 9 de l'arrêté du 19 février 2009 énonce que « pour la facturation des GHS, les journées de permissions

L. 122-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

786 du Code de Procédure Civile).

André Z..., demeurant 7, rue du Dauphiné à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale, Section C), au profit :

805 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

B... et de M. et Mme X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M.

Jean-Marie Y..., és qualités d'administrateur ad hoc de l'indivision X..., l'a condamné aux dépens et a statué comme suit en ce qui concerne l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Par ailleurs, l'avis du comité s'impose à la caisse en application de l'article L 461-1 du même code ; qu'il résulte en conséquence de ces dispositions ainsi que d'une jurisprudence constante que la CPAM

L. 461-1, L. 461-2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'employeur conserve la possibilité de contester le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie de son salarié

l'audience des débats, les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 593 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public

pénétrer sur une patinoire où devait avoir lieu une séance d'éducation physique ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait la victime fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction invoquée entre le dispositif de l'arrêt et les motifs résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant G/33, Résidence du Parc, 59170 Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai