AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
69dd679fcdc6046d4722a096
13 avril 2026
13 avril 2026
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 51 sur 4416
cr
6137269ecd58014677427128
5 avril 2006
5 avril 2006
150 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et insuffisance de base légale ;
Source officielle