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88 309 résultats pour « article 5 de la convention initiale. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 51 sur 4416

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CC

cr

6137269ecd58014677427128

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

150 et 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et insuffisance de base légale ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- l'avis de consolidation de la CPAM avec un taux d'IPP initial de 0 % et mention d'un « état dégénératif antérieur » (pièces n° 5-2, 8-2).

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société CSTI INDUSTRIE (SAS) a pour activité principale déclarée « études de conception, réalisation, installation, maintenance et équipement jusqu'à la recette

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423932

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

la loi du 29 juillet 1881, de l'article 28 de la loi du 5 janvier 1951, des articles 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Source officielle
CC

comm

61372436cd58014677413a21

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

la société MBGR au paiement des sommes dont cette dernière était débitrice envers la SAPEC, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 ensemble l'article 1290 du Code civil ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00319

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Par ordonnance du 5 septembre 2017, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

528, 612, 640, 643 et 684 du code de procédure civile, 3, 5, 6 et 7 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Ce prêt a donné lieu au nantissement de deux contrats d'assurance-vie d'une valeur initiale de 10 000 euros chacun et à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, en garantie de

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf7acdc6046d473c6563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e87

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

, violation de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation de l'article 6.1 de ladite Convention, méconnaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 7 de la convention collective de la métallurgie, des dispositions du droit communautaire relatives au principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 4, § 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ad

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

591 et 593 du Code de procédure pénale, 432- 12 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance du 24 juillet 2001

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en cinquième

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [J] et Mme [I] [E] épouse [J] ont donné à bail à Mme [L] [V] une maison d'habitation comportant 4 pièces principales et située [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer initial de 475 euros hors

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