de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Selon l'article L. 512-2, le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre.

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

Par exploit du 7 juin 2023, elle a fait assigner Mme [O] au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et en payement d'une somme de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 511-21 alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation.

[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.

313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

L. 310-5 du code de commerce, que l'utilisation du nom commercial Palettes de solderie était en contravention avec l'article L. 310-3 du code de commerce puisqu'il s'agissait d'un dérivé du mot soldes

Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des

[E] [B] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Elle expose que les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile distingue les régimes applicables à l'exécution provisoire de droit d'une part, facultative d'autre part, la différence ne portant