La demande de la SNC EUROMASTER est fondée, dans ses dernières conclusions, sur l'article 524 du code de procédure civile. Elle est donc recevable en la forme.

Elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été frappé d'appel le 5 novembre 2018.

Ce simple constat suffirait à caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile.

), 527°/ Mme [DR] [OO], domiciliée [Adresse 492] (Islande), 528°/ Mme [YM] [AXK], domiciliée [Adresse 524] (Islande), 529°/ Mme [Z] [HJY], domiciliée [Adresse 468] (Islande), 530°/ Mme [GC]

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

[B] notifiait par RPVA des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526, devenu 524 du code de procédure civile, au motif d'une absence d'exécution du jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement

La société LEASYS FRANCE a encore été condamnée à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'une part à Madame [L] [J], d'autre part à la SELARL MJ EST, prise en la

[C] fait valoir que l'exécution provisoire en France de l'ordonnance d'exequatur doit être suspendue au regard de l'article 526 du code de procédure civile dans la mesure où la sentence arbitrale objet

, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - mis à la charge de la société EOS France l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou

Ils en concluent que la cour d'appel doit évoquer l'affaire au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale. 12.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du syndicat de copropriété tendant à la radiation en application des articles 524 et 526 anciens du code de procédure civile, l'action en première instance ayant

est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer dans des liens contractuels ; que l'auteur de la résiliation unilatérale qui

SUR CE : Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

[E]; Vu les conclusions de la société Axa notifiées par RPVA le 5 novembre 2025 aux fins de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution du jugement, ainsi

, 528 et 529.

[U] [L] et Madame [P] [K] épouse [L], intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution

1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le constat d'huissier du 31 janvier 1996 ne permet pas de caractériser la responsabilité personnelle de MM