551 et 555 du Code civil, ensemble les articles 35-1 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; 2° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts Y... qui avaient fait valoir

559 et 562 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que M.

L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce compte tenu de la date à laquelle M.

X..., faute par lui d'avoir accompli les actes interruptifs de prescription postérieurs à sa réclamation initiale à la suite de la naissance, qu'au prix d'une violation des articles L. 553-1 du Code de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé

6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 551-1, L. 552-1, L. 554-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QUE

6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 551-1, L. 552-1, L. 554-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) ALORS QUE

(ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires) la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ;

31 du code de procédure civile.

551 et 561 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors que les juges du fond ne pouvaient

555 du nouveau Code de procédure civile et prive le service des Domaines du premier degré de juridiction ; Mais attendu que le service des Domaines n'ayant pas soulevé l'irrecevabilité de son appel

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

550 du code de procédure pénale et de l'article 503-1, alinéa 4, du même code, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 6.

2 du code civil.