Sur le manquement allégué à l'obligation de prévention de faits de harcèlement moral Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

de la maîtrise d''uvre réparatoire ainsi que de leur demande d'indemnisation à titre subsidiaire, s'agissant de nouvelles prétentions au sens de l'article 564 du Code de Procédure civile, - Débouter

X... à lui céder ses parts à une valeur inférieure à leur valeur réelle, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile - subsidiairement juger que son appel provoqué à l'encontre de la SA Axa ne constitue pas une prétention nouvelle prohibée au sens de l'article 564 du code de procédure

564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu l'article 564 du code de procédure civile, et la pièce 5 de Mme [G] et de M.

R.421-5 du code des assurances soulevée par les Mma Iard et la société JW est une nouvelle demande en application de l'article 564 du code de procédure civile ; -en conséquence, déclarer cette demande

À ce titre, il n'y a pas lieu à application de l'article 564 du code de procédure civile.

- juger irrecevable la demande formulée au titre de l'obligation de sécurité en ce qu'elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

[C] [R] est recevable et bien fondé à former une demande de dommages et intérêts, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - la demande de dommages et intérêts formée par l'intimée est irrecevable

450 du code de procédure civile

b. de la succession de Mme [M] [E] Veuve [D] *Sur le moyen d'irrecevabilité de cette demande tiré de l'article 564 du Code de procédure civile L'article 564 du Code de procédure civile dispose :

450 du code de procédure civile

-J..., comme constituant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; En réponse C... O...

La SCI LA GENTIANE excipe de l'irrecevabilité de la demande au motif qu'il s'agit d'une nouvelle demande présentée par l'appelante, au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.