R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; il n'est pas établi que l'auteur de la décision de poursuite bénéficiait de la délégation prévue à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

irrépétibles ; - condamné SCI CHUNNE à payer la somme de 350.000 F CFP sur le fondement de l' article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française.

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

922 du code civil ; 2.

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article R 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE le principe du contradictoire

en application de l'article 1154 du code civil. 7 258,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2013, et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

450 du code de procédure civile

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande à l'encontre du commissionnaire de transport et du transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 57 du décret du

[W] [X] (Responsable Affaire Juridique) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 francs suisses avec les intérêts de droit ; 2° condamne l'Etat à lui payer 57 500 francs suisses avec les intérêts de droit à compter du 4 septembre 1980, avec capitalisation à compter du 21 mai

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France immo réalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

est ramenée à 57 491 F.

1231-7 du code civil.

[K], le 3 octobre 2016, - débouté la SARL [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Saône et Loire au paiement des entiers dépens.

450 du code de procédure civile