23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique

D’autre part, aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, - la loi n° 2017-257 du

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2014, n° 2014

Sur le moyen de l'irrégularité de la procédure de garde à vue supplétive : Au visa des articles 61-1 et 65 du code de procédure pénale, le retenu fait valoir que, placé en garde à vue de manière supplétive

En deuxième lieu, l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître

Sur l’arrêté n° 212046 du 22 septembre 2021 portant mise à disposition : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté : Aux termes de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Sur l’arrêté n° 212046 du 22 septembre 2021 portant mise à disposition : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté : Aux termes de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

    On 22 April 2014, relying on Article 61 of the Constitutional Court Act entitling persons whose rights were violated by a final individual act adopted on the basis of a general act to ask

La Régie intimée demande à la Cour de : au visa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment, ses articles 61 et suivants, et 64 et suivants, du décret

Par une décision du 4 décembre 2003, le ministre rejeta la demande   : « En application de l’article 61 du code civil, il ne peut être dérogé aux principes de dévolution et d’immutabilité du nom de

cadre de travail et de sa propre initiative, avait ouvert le coffre du véhicule et appréhendé les objets supposément infractionnels qu'il contenait – avait été régulièrement réalisée dans le cadre de l'article

    Les articles 61 à 65 du CPP régissent les cas de récusation et d’abstention des juges dans la procédure pénale. 29 .