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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2510879_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510089_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600059_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, les articles L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixent la procédure contradictoire préalable à une expulsion d’un étranger
Source officielle5ème chambre
DTA_2303224_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » Aux termes du I de l’article L. 632-2 de ce code : « I. – L'autorisation prévue à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2108468_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D n'a pas été recueilli ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officielle6ème chambre
DTA_2108563_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D n'a pas été recueilli ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officielle11ème chambre
DTA_2303825_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C et son conseil ont été présents à l'audience du 16 décembre 2022 de la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103147_20240827
27 août 2024
27 août 2024
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205984_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305568_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un mémoire en intervention volontaire en soutien à la commune de Cannes, présenté sur le fondement des dispositions de l'article R 632-1 du code de justice administrative et enregistré le 20 juin 2024
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260832
19 juin 2006
19 juin 2006
B : Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, l'intervention présentée par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018730469
3 avril 2008
3 avril 2008
. ; M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer recevable l'intervention de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208994_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme A a également été informée de ce qu'elle était en droit de former une intervention au soutien de cette action, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208995_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C ont également été informés de ce qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208996_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A a également été informé de ce qu'il était en droit de former une intervention au soutien de cette action, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208997_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme B a également été informée de ce qu'elle était en droit de former une intervention au soutien de cette action, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209045_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A a également été informé qu'il était en droit de former une intervention au soutien de cette action, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209046_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B ont également été informés de ce qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.
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