son article 1er ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977, notamment son article 1er ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des

700 du nouveau code de procédure civile.

Examen de la recevabilité de la requête Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans ; Ainsi fait

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

313-1 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir considéré que l'escroquerie

AMIEL; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BASTIA tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

AMIEL; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BASTIA tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant au renvoi devant une autre juridiction de la procédure

665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice de la procédure dont il est saisi contre Bettina X..., José Y..

665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aurillac de la procédure dont il est saisi contre Serge X... des chefs susénoncés ;

2024 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

[W] [E] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure qui serait suivie devant le tribunal correctionnel

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.