En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner la société METIISTA aux entiers dépens.

En effet, si les défendeurs se prévalent d'une extinction de la servitude en application de l'article 685-1 du code civil et s'ils justifient avoir introduit une instance au fond devant le tribunal judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que l'équité ne commande pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen, ci-après annexé 2 En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement

sur le fonds divisé B..., sans constater l'impossibilité de pratiquer un passage suffisant sur ce fonds, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 684 du Code civil

L’article 693 du Code de procédure civile dispose que « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles

Par jugement du 29 août 2011, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : VU les articles 544 et 682 du code civil ; VU le rapport d'expertise de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION

et des libertés fondamentales, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 5, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yves B.

des dispositions de l'article 682 du code civil, invoquées en cause d'appel, dit et jugé que le GROUPEMENT FORESTIER AGRICOLE des TERRES NOIRES bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée

et non équivoque, en application de l'article 2261 du code civil ; qu'il est constant que par courrier du 6 novembre 2012, M. et Mme Y... ont signifié à leurs voisins que désormais ils n'acceptaient plus

et non pas les servitudes consenties par le bailleur, - qu'en tout état de cause, l'existence d'une servitude légale sur le fondement de l'article 682 du code civil en raison de l'état d'enclave de

des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; I - Sur les pourvois de Michel C..., Gérard B... et Marc X... : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit par ces demandeurs ; II - Sur les