des constructions qui y sont édifiées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. / () / 2) Voirie : / Les terrains doivent être desservis par des

A cet égard M. et Mme D se bornent à se prévaloir d'une procédure qu'ils ont engagée devant le juge judiciaire, sur le fondement de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir sur le fond de leur voisin

682 du Code civil ". 5.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.

682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation,

ou privée et disposer d'un accès (éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. / Leurs caractéristiques devront assurer

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / () / 2) Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies

682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / Les terrains devront

le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. (…) / • Le projet pourra être refusé

682 du Code Civil. / - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent être situés sur la ou les voies supportant le moins de circulation.

D... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes de Madame [Z] [F] Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante,

(RPVA 8 juin 2023) aux termes desquelles Monsieur [T] [Y] et Madame [JW] [O] sollicitent, au visa de l 'article 682 du code civil, des articles 690 et 692 du code civil, de - voir débouter Monsieur [YU

[R] et par Mme [P] épouse [R] au titre de la servitude conventionnelle L'action en fixation d'indemnité ouverte au propriétaire d'un fonds servant par l'article 682 du code civil, tel qu'invoqué par

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle