682 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que s'étant référé au rapport de l'expert désigné pour examiner si la parcelle des consorts C... était enclavée, la cour d'appel a, en l'absence de contestation

pour son entretien a, en statuant ainsi, violé l'article 682 du code civil ; 2) ALORS QUE à titre subsidiaire, conformément à l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

682 et suivants du code civil - reconnaître l'enclave relative du fonds Y...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

682 du code civil ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QU'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire

682 du code civil ; 5/ Alors qu'en se bornant à affirmer que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes

La commune de Toulouse ne pouvant être regardée comme la partie essentiellement perdante dans le présent litige, les conclusions de Mme D, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

La procédure de remise de l'acte est conforme aux dispositions de l'article 688 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente ; "alors que la décision, rendue en méconnaissance

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] [N] [B] [O] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et

C... serait l'un des clients de Me B..., amené au cabinet B... par Yafa E...

682 du code civil au profit du lot n°8 sur le lot n°9.

Ayant pour avocat la SCP SALVAIRE, VEAUTE, ARNAUD-LAUR, du barreau de Castres EXPOSE : Les consorts A sont propriétaires des parcelles B 684, 685, 647 et 646 sises sur la commune B.

682 du code de procédure civile.