En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

avait le pouvoir de trancher ce point, celui-ci a délégué son pouvoir de juger en violation de l'article 4 du code civil ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les opérations électorales étaient affectées

la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

X... faisait valoir, sans être contredit sur ce point, que son épouse, qui avait une réserve d'usufruit sur une villa donnée en nue-propriété à sa fille aînée, percevait un loyer de 6 000 à 7 000 francs

: Statuant sur le pourvoi formé par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

(PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

du 1er au 7 avril 2022, majoré de 10 points du 7 avril au 30 avril 2022, majoré de 15 points à compter du 1er mai 2022'; - condamner le Crédit lyonnais au paiement d'une somme de 1'000 euros à titre

X..., 2 / de Mme X..., 3 / de M.

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance

sa demande au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société [7] aux dépens ; - infirmer la jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société [7] à lui verser une indemnité de 2 662 euros s'agissant

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

2.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Or en application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action

par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025 conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

Il y a donc lieu de déduire de la totalité des utilisations du compte n° 14628 96553 00021780501 qui correspondent aux sommes empruntées soit 7 096,52 euros la totalité des sommes payées soit 2 838,15