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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 6 (Etrangers)
69f2eb2ccdc6046d470d1c2c
29 avril 2026
29 avril 2026
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par deux arrêtés du 29 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur
Source officielleChambre Civile
68907725e3f00621da665ac9
4 août 2025
4 août 2025
ou de défaillance prévus par ces articles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210676
19 septembre 2019
19 septembre 2019
R.243-59 dernier alinéa, de sorte qu'en l'absence d'autre moyen de contestation, la décision sera confirmée, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Vu l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime ; Vu
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616337e106e11dac7d76d037
25 octobre 2011
25 octobre 2011
700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens, Vu les conclusions déposées le 5 septembre 2011 par la CNBF qui demande, au visa des articles 56 et 57 de ses statuts et R 723
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC005764500
13 mai 2004
13 mai 2004
Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 avril 2000, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2311329_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c4690e
8 janvier 1997
8 janvier 1997
X..., débiteur saisi, s'est, alors, opposé à cette demande en soutenant que les conditions d'application de l'article 722 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies ; Attendu qu'il est fait
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66a881fe7be56405acf78edd
29 juillet 2024
29 juillet 2024
à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505558_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de motivation et le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007975832
12 décembre 1997
12 décembre 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200098
20 janvier 2012
20 janvier 2012
L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 6°/ qu'en vertu des articles L. 721-1, L. 721-5 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5888361df277dc599de
19 avril 2022
19 avril 2022
Par acte d'huissier du 29 juillet 2019, après avoir remis au greffe le 19 juillet 2019 un acte d'inscription de faux ayant donné lieu à un procès-verbal du 23 juillet 2019, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
25 février 2016
juillet 2014, condamné la SARL des Deux Lacs au paiement des frais de signification de la contrainte, ainsi qu'au coût des actes de procédure nécessaires à son exécution, conformément à l'article R.725
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005287_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 723-2 ", ce que reprennent les dispositions de l'article D. 744-37 du même code. 7.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007735
9 novembre 2007
9 novembre 2007
n° 2005724 du 29 juin 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 ; Vu le décret n° 2005724 du 29 juin 2005 ; Vu le code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403397_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.- La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210087
2 février 2023
2 février 2023
717, 727, 728 de l'ancien code de procédure civile et 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) - ALORS QUE la publication d'une formalité
Source officielle10ème chambre
DTA_2205925_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2016 portant application du 1er alinéa de l'article 8 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300444
31 mars 2009
31 mars 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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