700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

outre 1000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience

LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 16 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.La société K...

700 du code de procédure civile ; - fixer ce que de droit quant aux dépens de l'appel.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [X] [J] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

la cour d'appel en a dénaturé le contenu par omission, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 6°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société YMFH la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui

455 du code de procédure civile.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties

4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon la classification « administratifs, techniciens » de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie