s'appliquent à tous salariés soumis au droit privé, sans exception ; que le moyen des intimés tiré des dispositions combinées des articles L.7221-1 et L.7221-2 du code du travail, selon lesquels seuls

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

, ainsi que la contribution forfaitaire, prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros.

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la minoration prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail.

L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et de la contribution forfaitaire en application des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

A et de la SARL Jakle à lui verser la somme globale de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.

de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.

de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.

de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.

de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.

de l'article L. 3121-18 du code du travail. 8.