; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458 et suivants, 462 et suivants du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits

700 du code de procédure civile.

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... dans les dommages causés aux faux plafonds et mettre à la charge de cette personne les dépenses incombant à ce dernier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code civil ; le code des tribunaux administratifs

CPE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023 APPELANTE : SARL CPE Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 792

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques

articles L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 2° / que toute décision doit être motivée ; qu'en énonçant que l'exploitation du brevet n° 0 398 791 dont la cour d'appel

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

700 du code de procédure civile, - condamne la SARL CLEMENCE IMMOBILIER aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

792 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était également constitué l'élément intentionnel du recel civil ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

792 et 1993 du code civil.

910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait