Il convient donc de rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... avait saisi le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel selon lesquelles

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

700 du code de procédure civile.

815 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que l'acte de concession perpétuelle du 19 juillet 1914 a été accordé pour fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles

L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser si la mise en indivision du bien immobilier dont la licitation partage avait

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

de base légale ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 815-11, alinéa 1er, du Code civil, chaque indivisaire peut réclamer sa part annuelle des bénéfices de l'indivision ; qu'ayant

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

460 et 461 du Code pénal, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Z... solidairement à payer à M.

du juge par le greffier, le premier président, saisi en application de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, était tenu de statuer au fond ; Et attendu que M.

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

599, alinéa 1er, et 815, alinéa 2, du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avance en capital, réclamée par Mme

815, 824, 827 et 1166 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... ne demandait pas le partage des immeubles, mais leur vente amiable, sans faire état d'aucune offre à cet effet, tandis

[N] [M] et de la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières, formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les intérêts produits par les sommes mises

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 5.

450 du Code de Procédure Civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience