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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

66177d9de5d80f0008c2e654

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e07

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par requête du 09 novembre 2020 prise dans les délais et les formes de l'article 916 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa689

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Prévoteau Z... du Y... avait expressément demandé l'application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées après l'expiration du délai

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177daee5d80f0008c2e898

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- Condamner Monsieur [L] [H] à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Le condamner aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00096

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L 620-1 du Code de commerce commande aux juges de s'attacher à la poursuite de l'activité économique, au maintien de l'emploi et à l'apurement du passif, alors que l'article L 626-1 du même code leur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88557cdc6046d47b9ca99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250050 APPELANT C/ S.N.C. [1] Société

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111194cdc6046d47a2fa6f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS WF MEATS, [Adresse 1] Melun, inscrite au R.C.S. sous le numéro 924 828 916, pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1924f4cdc6046d4753a0f3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En tout état de cause elle sollicite la somme de 4 918 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demandes également la condamnation de la société [1] aux dépens, avec application des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203610_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69df1c90cdc6046d474757bb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

***************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d6ccdc6046d4768565b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Localité 3] Représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208 INTIME *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d6fcdc6046d476857f0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1cd6cdc6046d47e01c1a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Localité 1] Représentant : Me Pascale GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ce3cdc6046d47e0207a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laura BALLESTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1400 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ceccdc6046d47e02374

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Me Laurence GUETTAF-PECHENET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B309 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile,

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CA

Chambre sociale 4-2

69d73331cdc6046d4799c3e6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73334cdc6046d4799c47c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88554cdc6046d47b9ca06

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 1] Représentant : Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P.

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CA

Chambre sociale 4-5

69d8855acdc6046d47b9cb54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d8855dcdc6046d47b9cbdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

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