de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile à hauteur de 250 euros.

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP.

Et aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

925 et 926 du code civil.

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

805 du code de procédure civile).

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

T... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

1315, 1137 et 1147 du code civil ; 2°/ que la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 et le protocole d'accord GIAT industries du 5 janvier 1990 prévoient le maintien

La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

805 et 905 du code de procédure civile.

2,3 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code