X..., la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; qu'en se plaçant au jour de

l'article 549 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

les moyens retenus par l'arrêt attaqué pour condamner la société d'architectes, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si la SCI, dont

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant la cour d'appel

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

U... au profit du journal Le monde interactif " ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3

700 du code de procédure civile.

L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indispensables du préjudice, n'a pas été faite dans les délais

562, 901, 4°, 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [H] à lui régler la somme de 1200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du

factures litigieuses, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'un paiement ne

455 du code civil ; 2.

L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles 592 et 928 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 592 du code de procédure pénale que sont déclarés nuls

2308 du code civil.