AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b6b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise s'appréciant au jour où l'employeur
Source officiellePage 51 sur 2175
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758
30 mai 2018
30 mai 2018
L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.
Source officielle