1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2.

du code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Alors 2°) qu'en cas de litige concernant la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif personnel, il incombe au

une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail.

En application de l'article 1240 du code civil, la demande de dommages et intérêts doit donc être rejetée.

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. et Mme [F], M. et Mme [Q].

L. 1232-1 du code du travail ; 5°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que, dans la lettre de licenciement du 12 novembre 2018, l'employeur reprochait

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute lourde En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

event sensation, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « 

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail

Selon l'article L. 211-5, alinéas 1 et 2, du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, l'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du même code est subordonné

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile, 2° ALORS QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur

à ses obligations, lequel ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail à ce titre.

450 du code civil, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'aucun membre

En application de l' article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de plaidoirie