L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître du litige.

sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1328 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

X... au mois de juin 2010, date de la majorité de sa fille, la cour d'appel statuant comme juge de l'exécution a violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; ET ALORS QUE, deuxièmement

Aux visas des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 2132-3 du code du travail, leur action tendait à voir ordonner l'exécution des dispositions des arrêts rendus

L. 211-1 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la saisie des rémunérations Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

ne comprenant pas les annexes de l'acte, et donc irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ensemble l'article 8 (devenu 21) du décret n° 71-941 du 26 novembre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la saisie des rémunérations Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation et de mainlevée des saisies-attribution Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire

Sur les autres demandes Le juge de l'exécution ne pouvant, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, créer de titre exécutoire, les demandes visant à interdire sous astreinte

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[O] [E] L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des

SUR LES DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire devenu L. 213-6 dispose que (...)

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.