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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503216_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104150_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103667_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300551_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétence au regard des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - sa situation

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305626_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503019_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502250_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301451_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2116130_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400087_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100460_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401405_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501607_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404723_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502991_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404740_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501220_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500161_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500214_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle

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