Code du travail ; 2 / que le comité d'entreprise n'a pas été consulté dans le cadre de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'il appartenait au juge de vérifier la réalité de la consultation des

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'Ags

L. 3213-1, I, du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

232 et 263 du code de procédure civile, de l'article L.123-11-1 code de commerce, des articles 4, 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de ; Statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L

L. 321-1 et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui, connaissant dès le début du mois de novembre 1992 la perte de

L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

/ que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de

plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail et a condamné l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] à payer à M.

Le recours est recevable. 1 Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent

L. 122-32-5 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en formulant une simple réponse d'attente à la proposition de reclassement qui lui avait été faite dans le cadre de la procédure de licenciement

641 et 642 du code de procédure civile et R. 3211-7 du code de santé publique ; qu'en validant un certificat expressément reconnu comme tardif, la Cour d'appel a violé ces textes outre l'article L. 3213

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Assurances Mutuelle des Motards (la mutuelle), société d'assurance mutuelle régie par les articles L. 322-26-1 et suivants du code

/ que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre