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MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

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En outre, elle soutient au visa de l'article 465 alinéa 2 du code civil que l'opposition à l'injonction de payer formée par Monsieur [K] [R] est irrecevable dès lors que c'est l'APAM 11, en sa qualité

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L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.