A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 10.

* * * * Motifs de la décision: -Sur la qualification du jugement déféré: Attendu que l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire énonce que lorsque le tribunal judiciaire

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

L. 330-1 du code de la consommation; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des éléments versés aux débats que les débiteurs avaient déjà bénéficié de mesures imposées sur vingt-quatre mois

[Z] sont nuls et de nul effet pour défaut de respect des dispositions d'ordre public de l'article L 331 du code de la consommation'; -juger que la Banque Populaire Du Sud ne peut se prévaloir des engagements

des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

L. 333-1 du code de la consommation.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article L. 331-7 du Code de la consommation

Selon elle, en revanche, les dispositions du code du travail citées au point 4, en particulier celles de l'article L. 3314-5 de ce code, n'imposent pas une répartition de l'intéressement proportionnelle

En revanche, l'article L.341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L.332-1, dispose qu'un créancier

[U] [T] conclut aux fins de voir, au visa des articles L 313-1, L 331-1, L 341-4 du code de la consommation, 1134, 1162 et 2292 du code civil : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ** déclaré

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 13.

L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit

Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la

Sur la recevabilité de l'appel : Aux terme des articles 336, 337 et 338 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois en matière

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire