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126 560 résultats pour « article L 421-9 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201198_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " En application de l'article R. 421-9 du même code : " () les constructions nouvelles suivantes doivent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204681_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " En application de l'article R. 421-9 du même code : " () les constructions nouvelles suivantes doivent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104344_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " En application de l'article R. 421-9 du même code : " () les constructions nouvelles suivantes doivent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844876

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Ensuite, s'il appartient à l'administration de tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme alors applicables, désormais reprises à l'article

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c63

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

R. 228-1, L. 422-1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428- 14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérald X... coupable de chasse sur le

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822302

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

permis de construire. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205657_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code: " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203561_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2°

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00888_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 421-9 h) du code de l'urbanisme, son projet devait seulement être précédé d’une déclaration préalable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101242

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

109, 110, 111, 148, 149, 151, 413, 414, 415, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201777_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / () / 4° Est ordonnateur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306331_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 421-9 et R. 421-11 à R. 421-19-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2009474_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, à l'exception : () b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce changement de destination, est caractérisée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108430_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions mentionnées aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602506_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414303_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406585_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;  2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303407_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » En outre, aux termes de l’article R.* 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Source officielle

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