1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

la violation des articles 60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

Dans le cadre de cette procédure, des opérations de visites et saisies ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce, notamment, dans les locaux de la société

Devant la cour, Mme X... soutient que seul le curateur peut opposer cette fin de non-recevoir et affirme que le conseiller de la mise en état a violé les articles 467, 468 du code civil, ainsi que les

Il ajoute qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, leur demande se limite à l'éventuel retranchement des dispositions du jugement visées et ne peut conduire à obtenir une

463-3 du code de commerce.

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

, 461, 469 et 475 de l'immeuble situé [Adresse 2], - 344,06 € au titre des frais rendus nécessaires au recouvrement de sa créance, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2.000

de la [Adresse 1], située [Adresse 6] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure

) il ne justifie pas des exigences posées aux articles L. 461-2 et L. 461-3 du code de commerce, 2°) il a retenu le découpage préétabli de la " zone d'emploi " définie par l'INSEE pour déterminer les zones

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts