L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de l'article L. 121-22, alinéa 2, 1° du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait eu atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455, 488 et 492 du nouveau Code de procédure civile car les ordonnances de référés sont toujours

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

L. 224-16 et L. 234-8 du code de la route, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X..

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé par "Monsieur le président" sans préciser l'identité de ce magistrat et sa présence aux

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai avait

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

l'article 12 du même Code en ne restituant pas aux faits leur exacte qualification ; 4 ) qu'elle a violé les dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en méconnaissant ce qui

408 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les faits n'étaient pas couverts

-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 242-6 (3 ) du Code de commerce, (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Y..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le