non encore clôturée ne saurait donc être valablement rouvert devant la cour de céans sur la base d'arguments parfaitement inopérants, étant observé que l'article L 621-83 alinéa 3 du code de commerce,

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

L. 621-43 alinéa 1er et L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le mandataire judiciaire à la procédure collective doit donner aux créanciers

Attendu qu'en second lieu et en application de l'article L. 621-43 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 15 novembre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

*1DE/06/40/46/62* Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [P] -M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu les articles 1351 du code civil et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon

attaquée a été faite par lettre simple, le 27 décembre 2011, en application de l'article R626-46 du code de commerce, et que même si l'administration fiscale n'en a eu connaissance que le 29 décembre

une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

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une requête pour le compte de la société TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS et demande au Tribunal d'autoriser une modification substantielle de son plan de sauvegarde arrêté par jugement du 2 octobre 2024 comme

Selon l'article L 621-46 du même code, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-10 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et