48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses première

Patrice XM..., domicilié ..., 60 / à Mme Myriam XN..., domiciliée ..., 61 / à Mme Angélique XO..., domiciliée ..., 62 / à M.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

En application de l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

[H], [F], [W] et [G] à verser à la société HDI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment

L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement

L. 110 ' 4 du code de commerce et 2277 du Code civil, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait que la déclaration de créance a eu un effet interruptif de prescription, de dire et juger que

devant le bureau de jugement et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce soit

de 5.000€ en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -à titre subsidiaire, au cas ou par impossible la cour venait confirmer les termes du jugement rendu par le Tribunal de commerce

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

l'indique la banque, fait apparaître qu'après règlement des dettes prévues à l'article L. 621-32 du code du Commerce, des créances de nature salariale et des créances fiscales privilégiées, un solde

principale et 2 62 € à titre d'indemnité de remploi ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de S.A.

Z... à l'encontre de la société CEC irrecevable en application de l'article L 621- 40 du Code de commerce, - constaté la résiliation du contrat de crédit- bail à compter du 12 septembre 2001 aux torts

l' affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile.