[Q] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

proposé pour Jean-Claude D... et pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

1215, 1231 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamnée : - à lui payer la somme de 75000 euros au titre du préjudice subi en raison des années supplémentaires de travail à effectuer, -

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 15 février 2022, de : Vu les articles 1582 et suivants, 1641 et suivants, 1217 du Code civil et de la jurisprudence interdisant

HOME AGENCEMENT aux fins d’obtenir, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 9 085,05 € correspondant aux travaux de reprise et indemnisation

4 du code de procédure civile.

Sur les demandes indemnitaires au titre de la garantie contractuelle Aux termes de l’article L.121-1 alinéa 1er du code des assurances, « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité

Monsieur [H] [C] demande au Tribunal de Vu les articles 33 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

L. 121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la lettre de voiture ne constitue pas une condition de formation du contrat

- le Crédit mutuel engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, au titre d'une obligation d'information qu'il appartient au banquier, par analogie avec l'assurance

-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles 1217 et suivants et 1710 et suivants du code civil, sa condamnation sous astreinte à procéder aux travaux de réparation du camping-car

Sur ce, la Cour Considérant que, selon l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6

L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » Réponse de la Cour 4.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société AIR FRANCE demande au Tribunal de : Vu l'article L.132-4 du code de commerce, Vu l'article L.121