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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
696b7262cdc6046d47a2b6f3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de
Source officielleChambre sociale
673d7cddd666990c113dbeb2
17 octobre 2024
17 octobre 2024
prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01431
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651d02f4fe8d588318c1ae21
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5ea955548e0aba490a4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01968
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c60
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93846
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS I-Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur l'exécution fautive du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit
Source officielleChambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d0d
21 octobre 2024
21 octobre 2024
du 14 juin 2018 au 6 décembre 2021 ; * 1 784,92 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884799
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officielle18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c067
23 juin 2017
23 juin 2017
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Monsieur [C] [O] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68032e3c1fa67923f7882a5d
18 avril 2025
18 avril 2025
- Sur la demande de travail dissimulé : Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e325386a
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00879
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032608bce0a659591f24e87
15 février 2018
15 février 2018
Sur la réintégration': En application de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1037cdc6046d47815c91
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa578df6805e6bb1fea
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10237
9 mars 2022
9 mars 2022
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2ff5e2fbe7c90043776
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69fd7386cdc6046d4702c222
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ce cadre, la cour rappelle que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officiellePage 51 sur 1860