LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L.1235-4 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit telle que définie à l'article R.1454-28 du code du travail, * débouté

l'article 699 du même code.

En application des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail, la société appelante employant habituellement moins de 11 salariés, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser à France

Sur le licenciement pour motif économique : En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail que, contrairement à ce que soutient le salarié, le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse,

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

L'article L.1232-1, dernier alinéa, du code du travail précise que tout licenciement pour motif personnel «est justifié par une cause réelle et sérieuse».

HUIT CENTIMES) à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

Réponse de la cour 34 - L'article L. 1234-19 du code du travail prévoit qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, par application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige (un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

. 1232-6 du Code du travail.

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le