L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté

1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-4 et L. 5422-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, en l'absence de justification de ce que le Pôle emploi a versé des indemnités de chômage à M. Hubert Z....

- Exécution provisoire article 515 CPC - Intérêts au taux légal - Dépens - Capitalisation des intérêts - Ordonner l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatif

L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société OUDIN Transports à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

C'est alors au regard des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail que ce premier point doit être analysé.

L. 1235-5 du code du travail.

conformes et de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'indemnités de chômage payées au salarié sur le fondement de l'article L 1235-4 du Code du travail, - rejeté le surplus des

L 1235-4 du code du travail, (sic) et statuant à nouveau, - à titre principal, dire et juger abusive la rupture du contrat de travail, - à titre subsidiaire, requalifier son licenciement pour faute

[R] dans la limite des trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, 1°) Alors qu'en l'absence de clause contractuelle conférant au salarié une exclusivité dans un secteur de

Sur le remboursement à [7] Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la S.A.

[X] du jour de son licenciement au jour du présent prononcé, dans la limite de 4 mois d'indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail - dit qu'une copie

consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; Et attendu qu'aux termes de l'article L 1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la rupture que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que