[L] [H], par courriel à 14 heures 15 - au préfet des ardennes, par courriel à 14 heures 15 ; Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article

pas déloyal, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2232-12 du code du travail qu'un accord d'entreprise

L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par

[O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées et injustifiées, - le condamner à lui payer une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

mai 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve

L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3 / que l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que la réduction du temps de travail peut être aménagée sous forme de jours de repos

du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises s'est réunie les 13 et 14 mai 1991 et que les audiences pénale et civile ont été levées le 14 mai

septembre 1997 ne saurait donner à l'Etat la qualité de co-recruteur, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêté du 15 septembre 1997, violant ainsi à nouveau, l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il

, soit jusqu'au 15/11/2025.

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

695-15 et 695-26 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé qui soutenait que ni l'original ni une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen n'avaient

, souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

MAI 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'article 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que, et en tout cas, tenu de se prononcer sur l'acquisition de la prescription,

ans ou 14 ans" et que la Cour n'était saisie que "des faits commis entre le 15 juillet 1986 et le 2 juillet 1988" ; que Mme Y... a donc eu 13 ans le 3 juillet 1986 soit 12 jours avant le début de la période

a violé les articles L. 113-17 et L. 124-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'offre formulée en novembre 1994

X... rendait inefficace tout acte de procédure à son égard, la signification -non contestée- à la personne du syndic avait suffi à faire courir le délai de l'article 1444 du Code civil, la cour d'appel