L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 221-1 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution. 2.

MOTIFS Sur les demandes d’annulation et de mainlevée En application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

) de l’article L. 221-1 1° du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où le juge des enfants ne l’avait convoqué qu’en mai 2026 afin de statuer sur son éventuelle minorité.

[D] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile, -La condamne aux dépens.

L. 221-1 du code rural ; - le code de justice administrative.

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes

375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens dont le recouvrement sera ordonné au profit de Maître PAVARD, Avocat, au visa des dispositions de l’article 699 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de créance liquide et exigible Selon l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant, d'une part, que l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /