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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officiellecr
ée sur la première branche que la condamnation prononcéec/Joël Y
613725f1cd58014677421b5c
12 juin 2001
12 juin 2001
L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513280_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401906_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209614_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du même code : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département organise sur une base territoriale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département organise sur une base territoriale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTrib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné
Source officielle10ème chambre
DTA_2309387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Enfin, l'article R. 221-2 de ce code dispose que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207324_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307831_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Enfin, l'article R. 221-2 de ce code dispose que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
Source officielle8ème chambre
DTA_2208910_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 du code civil, qui sont contraires à la Constitution ; - les articles L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305028_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102343_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 221-2 et L. 221-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502271_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri garanti à l'article L. 345-2 du même code dès lors qu'en dépit de sa qualité de mère
Source officiellePage 51 sur 20348