, 225 et 226.

, 2233 et 2274 du code civil, 11 et 31 du code de procédure civile et L. 110-3 du code de commerce, en substance, de bien vouloir : -INFIRMER le jugement rendu le 17 février 2015 par le Tribunal

503 du code de procédure civile, 2234 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 643-9 et R. 643-18 du code de commerce.»

gratuites dont il a bénéficié ne remplit pas les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. 8.

L. 243-1-1 et L. 243-3 du code des assurances, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3.

L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

Il ressort des dispositions de l'article L 223-27 et R 223-20 du code de commerce que les associés doivent être convoqués 15 jours avant l'assemblée par lettre recommandée sous peine de nullité à moins

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument

L.223-19 du Code de commerce.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

arrêtés préfectoraux autorisant l'occupation du domaine public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, et que cette faute serait à l'origine directe du

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 444-2 et L. 444-7 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2019-

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces