AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD001725415
16 mars 2021
16 mars 2021
Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90239
5 février 2013
5 février 2013
Elle a enfin sollicité l'allocation de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile, la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99c
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d4944e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49450
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404
27 avril 2010
27 avril 2010
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention 2.
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure
Source officielle13e chambre
5fdc6b8b2935d88f22934e77
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur les demandes relatives aux indemnités de remboursement anticipé : * A titre principal déclarer ces demandes irrecevables comme nouvelles en appel en vertu de l'article 564 du code de procédure civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
31 mars 2014
Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de
Source officielle2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001
7 février 2008
7 février 2008
225 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
14 mai 2003
Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jacques et Bernadette X..., pris de la violation des articles 80, 81, 151, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63cb92ea9c02507c9078dde9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement [V] [M] et [C] [Z] à payer à la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307352_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001424888
1 octobre 1990
1 octobre 1990
l'article 6 (art. 6).
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Compte tenu de l'argumentation de la requête, ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la contestation du refus d'abrogation des dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème CHAMBRE section B
SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X
6031e87dfa806221d3aa5108
7 juin 2018
7 juin 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC000580913
12 mars 2019
12 mars 2019
La déclaration est ainsi libellée : « Le Gouvernement regrette la survenance de cas individuels de décès résultant de l’usage de la force létale, comme dans les circonstances de la présente
Source officiellePage 51 sur 72