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1 430 résultats pour « article L. 225-81 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD001725415

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90239

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Elle a enfin sollicité l'allocation de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile, la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d4944e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d49450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention 2.

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc6b8b2935d88f22934e77

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Sur les demandes relatives aux indemnités de remboursement anticipé : * A titre principal déclarer ces demandes irrecevables comme nouvelles en appel en vertu de l'article 564 du code de procédure civil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91383

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

225 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jacques et Bernadette X..., pris de la violation des articles 80, 81, 151, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92ea9c02507c9078dde9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement [V] [M] et [C] [Z] à payer à la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2307352_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001424888

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

l'article 6 (art. 6).

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Compte tenu de l'argumentation de la requête, ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la contestation du refus d'abrogation des dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE section B

SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X

6031e87dfa806221d3aa5108

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC000580913

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

La déclaration est ainsi libellée   : «   Le Gouvernement regrette la survenance de cas individuels de décès résultant de l’usage de la force létale, comme dans les circonstances de la présente

Source officielle

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