, 326, 329, 336 et 337.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

de l'article 59 du traité CEE alors que ni la Cour de Cassation ni la cour de Justice dans son arrêt C-323/93 du 5 octobre 1995 n'ont expressément posé le problème de la conformité du monopole institué

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211

[W] au préjudice de la société [5], la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ; 4°/ enfin qu'en déclarant M.

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 320 ancien du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ; "en ce que la

Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le représentant

L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.

L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi

violation des articles 309, alinéa 1 et 4, 313, et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

.3211-12-2 I alinéa 1 du Code de la santé publique.

-8 à L. 322-10, L. 423-4, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.

de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3

X..., a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que la réorganisation des activités de l'entreprise par la suppression