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55 399 résultats pour « article L. 376-1 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ccd5801467740a6b7

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

rechercher si les soins postérieurs prodigués à la victime pendant ce laps de temps n'avaient pas un lien de causalité avec l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : " Lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36b

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 19 octobre 1995 qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

61372598cd5801467741f0ea

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301102_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Elle soutient que la collectivité de Corse doit indemniser les débours qu'elle a supportés au titre des soins consécutifs à l'accident, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

Source officielle
CA

3e chambre

5fd94fcc13beb2387aaac313

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[B] et la société Sogessur à verser au RSI l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 055 euros prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f61

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

au titre de l'article L 376-1 du code de la Sécurité sociale et les dépens seront définitivement supportés, dans les rapports entre le Docteur Daniel A... et la MACSF, d'une part, mc et AXA ASSURANCES

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000809_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

162 euros au titre des frais de gestion, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie et de la SHAM une somme de 2 000 euros en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901079_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

144 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200113

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la

Source officielle
CC

cr

Trésor ne forme aucune demandec/Jacob X

61372612cd58014677422c13

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

commises sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100844

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 30 de la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 30 de la loi n° 85-677

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00773_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104194_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Pour les motifs exposés au point 29 du présent jugement, il y a lieu de rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin prises sur le fondement de l'article L. 376-1 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2302480_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel, organisés par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102045_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002015_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

162 euros au titre des frais de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 1 200 euros au titre des dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102549_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002474_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

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