AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137237ccd5801467740a6b7
31 octobre 2000
31 octobre 2000
rechercher si les soins postérieurs prodigués à la victime pendant ce laps de temps n'avaient pas un lien de causalité avec l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : " Lorsque
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