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15 688 résultats pour « article L. 462-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268acd5801467742662e

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NX5C S.A.R.L. ACTION MANUTENTIONc/S.A

669a0197bf9da27f384b0d68

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7073f8faf13e2e973f0c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Localité 23] représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen Société [H] [Adresse 3] [Localité 23] représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a82cdc6046d471ddfd7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'entendre les parties, celles-ci ayant eu connaissance de la requête par communication

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55e04cdc6046d47710011

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : * En page 10, corriger le tableau de présentation des classes de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1208fcdc6046d47e0a931

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb739b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; A la demande des époux [C] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04743acdc6046d4796baad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 24 février 226, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1779786f316785ea00

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62d79ac871d9f5effbdf29ad

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

magistrat signataire. ***** Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance de DIJON a : «- Vu l'article L.110-4-II-3° du code de commerce, - Vu les articles 1708 et 1315 du code

Source officielle
CC

cr

Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X

613725b4cd5801467741feba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

593 du Code de procédure pénale; "2°) alors qu'en application des articles 52 et 382 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale des juridictions d'instruction et de jugement dépend notamment

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort des dispositions des articles R642-22 et R642-23 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, cette ordonnance

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176c51255e24994fc3dd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par requête en retranchement reçue au greffe le 23 décembre 2024, la Sasu Aménagement Malitourne demande de voir en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - retrancher :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d7

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Sarah sollicite la nullité de son licenciement en application de l'article R 4624-22 du Code du Travail ; La lettre de licenciement vise le fait que « depuis le 28 février 2008, date de fin de votre dernier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200531

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93403

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

MOTIFS Le conseiller de la mise en état a, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 468 alinéas 2 et 3 du code civil, relevé, d'une part, que le défaut d'assistance du curateur, constituait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10266

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

R. 464-17 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414342

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour déterminer s'il a commis une erreur matérielle en qualifiant de cession partielle la cession des actifs du débiteur arrêtée dans le cadre d'une

Source officielle